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Contrat de travail : le CDI en pratique
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale des relations de travail. La déclaration […]
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professionnels du chiffre et du droit dans le grand Sud-Ouest
Par les équipes d'ALC Régie | PMSO
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Permis de conduire : suspension ou annulation ?
Il ne faut pas confondre suspension et annulation du permis : en cas de suspension, l’automobiliste peut, à l’issue de la […]
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Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
Forte de sa puissance économique sur un marché déterminé, une entreprise peut avoir la tentation d’en abuser pour fausser, à […]
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Procédure d’appel après une condamnation pénale
Toute personne ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation pénale dispose d’un droit fondamental de recours : celui de faire appel […]
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Cessation de paiement : ouverture d’une procédure collective
Lorsqu’elle se trouve incapable de faire face au paiement de son passif avec son actif disponible, en cessation de paiement, […]
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Exécution des peines dans l’Union européenne
Un accord européen a tout prévu pour que les auteurs d’infractions dans un pays de l’Europe, c’est-à-dire de l’Union européenne, […]