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Procédure d’appel après une condamnation pénale
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Cessation de paiement : ouverture d’une procédure collective
Lorsqu’elle se trouve incapable de faire face au paiement de son passif avec son actif disponible, en cessation de paiement, […]
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Exécution des peines dans l’Union européenne
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Délit de banqueroute
Le comportement frauduleux du dirigeant d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire constitue le délit de banqueroute sanctionné par le […]