La France compte une quarantaine d’impôts et taxes sur les produits ou activités nuisibles à l’environnement reposant sur le principe du « pollueur payeur ». Regroupées en quatre catégories, elles pèsent sur l’énergie, les moyens de transport, les pollutions et les ressources naturelles. C’est ce qu’on appelle la « fiscalité verte ».
La plus ancienne (depuis les années 30) et la plus lucrative pour l’État (environ 55% des recettes de la fiscalité environnementale) est la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers).
Parallèlement à ces taxes, les pouvoirs publics ont instauré d’autres leviers fiscaux visant cette fois à inciter les comportements « écologiques » des particuliers et des entreprises.
Quels sont ces crédits ou réductions d’impôts « verts » accordés aujourd’hui en France ? Tour d’horizon…
Chaque année, depuis le 1er janvier 2005, le champ et les modalités d’application de ce crédit d’impôt étaient modifiés pour encourager les ménages à faire installer dans leur habitation principale des équipements répondant à des objectifs d’économie d’énergie et de développement durable. Après l’avoir raboté et placé sous condition de ressources, ce crédit d’impôt a finalement été supprimé à compter du 1er janvier 2021.
Il n’existe plus aujourd’hui que le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge de véhicules électriques qui s’élève à 75% des dépenses, dans un plafond de 300€ par système, limité à un système par résidence (deux pour les couples) principale et secondaire. Autrement dit, ce crédit d’impôt ne peut dépasser 1.200 €, pour un couple qui installe deux systèmes de charge dans chacune de ses résidences.
La fiscalité verte favorise la transition écologique des ménages, désormais incitée au travers d’aides financières :
La TVA est utilisée comme levier dans la transition énergétique des ménages, puisque son taux est réduit à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sous certaines conditions.
L’achat, par des particuliers, de logements répondant après travaux à des critères de performance énergétique, peut ouvrir droit à une réduction d’impôt.
Répartie sur la durée de l’engagement de location, la réduction d’impôt s’élève à 12 ou 18% du montant de l’investissement, selon que l’engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans, retenu dans la limite de 5.500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300.000 €. Attention, ces dispositifs sont soumis à des conditions de plafond de loyers et de ressources du locataire. Les souscriptions de parts de SCPI, dont 95 % du produit servent exclusivement à financer un des investissements mentionnés ci-dessus, ouvrent également droit à ces réductions d’impôt.
L’ISR consiste à intégrer des critères environnementaux et sociaux dans le domaine de l’investissement financier. Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées, ou pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). La réduction d’impôt est égale à 18 % (porté à 25 % jusqu’au 31 décembre 2021) du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les couples.
Il est ainsi possible d’effectuer un investissement solidaire tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
À noter que le montant cumulé de ces avantages fiscaux octroyés aux particuliers ne doit pas excéder 10.000 € / an (plafonnement des niches fiscales).
Sont concernées les dépenses de travaux d’isolation thermique ou d’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des bâtiments à usage tertiaire de PME, engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise.
Les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés qui s’élève à 25 % du prix d’achat ou de location (contrat d’une durée minimale de 3 ans) de la flotte jusqu’au 31 décembre 2024.
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un pourcentage compris entre 20 et 60% de la valeur d’origine de certains véhicules affectés à leur activité.
Initialement réservée aux poids lourds, cette déduction supplémentaire a été étendue aux véhicules utilitaires dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est > ou = à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies comme le gaz naturel, le biométhane, l’hydrogène, la combinaison gaz naturel et gazole (« dual fuel type 1A »), le carburant ED95 ou B 100, et l’énergie électrique.
Certaines entreprises, dont les entreprises de bâtiment et de travaux publics, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % (60 % pour les PME) de la valeur d’origine (hors frais financiers) de certains engins non routiers acquis à l’état neuf jusqu’au 31 décembre 2022.
Il s’agit des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles, des matériels de manutention et des moteurs installés dans de tels engins qui fonctionnent au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène ou qui combinent soit l’énergie électrique avec une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, soit l’essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié (avec limites d’émission).
Les entreprises bénéficient d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d’origine de biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant d’autres fluides frigorigènes que les hydrofluorocarbures, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet inventaire à la Prévert, non exhaustif, évolue chaque année.
Entre dispositions fiscales incitatives et taxes punitives, il faudra opérer des arbitrages. Ainsi, en matière de transport, faut-il privilégier un véhicule électrique (sans malus et non soumis à la taxe sur les véhicules de société , mais peut-être plus onéreux), ou un véhicule diésel/essence (et récupérer la TVA sur le carburant) ou un vélo ? On voit bien qu’au delà même de la nature de ces dispositions, ce qui importe est de bien identifier leur impact — limité ou non — pour opérer des choix.
Aussi, mieux vaut analyser et prendre les décisions adéquates en temps voulu et utiliser la fiscalité comme outil de gestion !
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