Un accord européen a tout prévu pour que les auteurs d’infractions dans un pays de l’Europe, c’est-à-dire de l’Union européenne, ne puissent pas échapper à leur responsabilité pénale en se réfugiant dans un autre État membre pour l’exécution des peines.

Quelles infractions sont jugées en France ?

La justice pénale française juge les infractions commises sur le territoire français quel qu’en soit l’auteur et quelle que soit sa nationalité. Lorsqu’une même infraction est commise sur le territoire de plusieurs États dont la France, la justice pénale française est compétente, dès lors que l’un des faits de l’infraction a lieu sur le territoire national. Par exemple, un acte préparatoire, en France, à la commission d’une infraction, hors de France.

En matière pénale, le territoire français comprend :

• l’espace terrestre, délimité par les frontières de la France métropolitaine et outre-mer ;
• l’espace maritime sur lequel s’applique la souveraineté française ;
• les navires battant pavillon français, qu’ils naviguent dans les eaux territoriales ou internationales ;
• les avions immatriculés en France.

Avec le développement d’Internet, les candidats à la délinquance n’ont pas besoin d’être physiquement présents sur le territoire français pour y commettre des infractions. Afin que les auteurs ne puissent pas échapper à leur responsabilité pénale, l’infraction est réputée commise en France dès lors que la victime personne physique y réside ou, s’il s’agit d’une société, y possède son siège social. Par exemple : si des délinquants piratent le système informatique d’une société ayant son siège social en France, ils seront (si on peut les identifier) jugés en France et y purgeront leur peine.

Par qui les infractions commises à l’étranger par un ressortissant français sont-elles jugées ?

• La justice pénale française s’applique à tout crime ou délit commis par un ressortissant français hors du territoire national à son retour en France. Exemple : les adeptes du tourisme sexuel auteurs d’agressions sexuelles sur des enfants mineurs sont poursuivis pour ces crimes une fois rentrés en France.
  Cette règle ne s’applique pas si les faits ont déjà été jugés dans un autre pays ou encore si les faits reprochés sont constitutifs d’un délit en France mais ne constituent pas un délit dans le pays où ils ont été commis.
  Pas de poursuite non plus si l’auteur des faits a déjà purgé la peine à laquelle il a été condamné.
• La loi pénale française s’applique également à des crimes ou délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France.
• De même, la loi pénale française s’applique à des faits commis à l’étranger par un étranger quand la victime est française.

Peut-on échapper à une condamnation en se réfugiant dans un État membre de l’Union européenne ?

La réponse est clairement non ! Les pays de l’Union européenne ont mis en place un accord-cadre instituant la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines en matière pénale aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. Les dispositions de cet accord-cadre sont intégrées au Code de procédure pénale.

Il faut distinguer deux cas :

• La condamnation a été prononcée par une juridiction française :
  • une demande de transfert de la personne en cause est adressée à l’État membre où elle se trouve ;
  • le transfert n’est possible qu’après acceptation de la personne condamnée. Il a lieu dans les 30 jours suivants ;
  • selon que la personne a accepté ou non son transfert, la peine est accomplie en France ou dans le pays où elle s’est réfugiée.

• La condamnation a été prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne :
  • l’exécution de la peine en France ne peut être refusée que pour des motifs bien définis. Par exemple, parce que la peine a déjà été jugée en France pour cette même infraction ou encore parce que l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée n’existe pas en droit français ;
  • la demande de reconnaissance de la condamnation et de son exécution en France est adressée au procureur de la République qui doit réponde dans les 8 jours ;
  • le transfert de la personne pour accomplir sa peine en France a lieu dans les 30 jours suivant la réponse du procureur de la République.

BON À SAVOIR

Le mandat d’arrêt européen est une décision de justice par laquelle un État membre de l’Union européenne, appelée « État d’émission », demande à un autre État membre, appelé « État d’exécution », l’arrestation et la remise d’une personne recherchée. L’émission d’un mandat d’arrêt européen est possible, notamment si les faits reprochés à la personne sont punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à 1 an ou lorsque la condamnation déjà prononcée a ordonné une peine égale ou supérieure à 4 mois d’emprisonnement.

C. proc. pénale : Art. 695-11, 696 à 696-47-1, 728-15, 728-31 à 728-33.