Le régime du micro-entrepreneur remplace celui de l’auto-entrepreneur. Ce statut est destiné à faciliter la création et l’exercice d’une petite activité professionnelle indépendante. Il est ouvert aux membres des professions libérales non réglementées et aux agents publics.

Qui est concerné par le statut de micro-entrepreneur ?

Toute personne qui crée une activité indépendante, commerciale, libérale ou artisanale. L’activité doit être exercée en entreprise individuelle et le chiffre d’affaires (CA) pour l’année civile complète ne doit pas dépasser, en 2024 et 2025 :

• 188 700 € HT pour la vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement ;
• 77 700 € HT pour les prestations de services, commerciales ou artisanales et les activités des professions libérales ;
• pour un début d’activité en cours d’année, le chiffre est proratisé.
  Exemple : pour un début d’activité de vente de prestations de services au 1/4/2024 soit 275 jours sur l’année 2024, le plafond sera de : 77 700 € × 275/365 = 58 541 €.

Il est possible de cumuler les deux activités. Dans ce cas, la limite globale est de 188 700 € (le CA pour les prestations de services ne doit cependant pas dépasser 77 700 €).

Si pendant 2 années consécutives le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépasse les plafonds, celui-ci bascule dans le régime de l’entreprise individuelle.

Quelles sont les particularités du statut ?

• Le micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’immatriculer sa micro-entreprise auprès de la chambre de commerce.
  Celui qui s’installe pour exercer, à titre principal, une activité artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises. Il peut suivre un stage de préparation à l’installation, que son activité artisanale soit à titre principal ou complémentaire. Mais ce stage n’est plus obligatoire.
• Il a droit à une formation s’il déclare du CA et paie les cotisations afférentes.
• L’entrepreneur doit acquitter une taxe pour frais de chambre de commerce ou des métiers, égale à un pourcentage du CA. Il est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de sa 2^e année d’exercice. Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an sont exonérées de CFE.
• Il est redevable de cotisations sociales calculées en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires. Ce taux est de :
  • 12,30 % pour une activité commerciale ;
  • 21,20 % pour un prestataire de services ;
  • 21,20 % en cas d’exercice d’une activité libérale réglementée relevant de la CIPAV ;
  • 21,10 % en cas d’exercice d’une activité libérale relevant de l’assurance vieillesse ; ce taux devrait être relevé à 23,1 % en 2024 (décret attendu) ;
  • 6 % pour de la location de meublés de tourisme classés.

Il faut y ajouter une contribution formation professionnelle égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale ;
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale ;
  • 0,2 % pour ceux exerçant une profession libérale.

• Il doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle si son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
• Pour sa protection sociale, le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale relève du régime général : de la CPAM pour le remboursement de sa couverture maladie-maternité-invalidité et de la Carsat pour sa retraite.
• Pour ceux qui exercent une activité libérale, la situation est plus complexe.
  S’il s’agit d’une profession libérale dite réglementée, vous relevez de la CIPAV. Sont visés les professions suivantes :
  • psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, diététicien, chiropracteur ;
  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil ;
  • artiste non affilié à la Maison des artistes ;
  • moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • expert devant les tribunaux, expert automobile ;
  • mandataire judiciaire conférencier.

Si vous exercez une activité libérale non réglementée débutée depuis 2018, vous relevez du régime général depuis le 1/1/2020.
Mais si vous avez créé cette activité avant 2018, vous êtes affilié à la CIPAV sauf si vous optez pour le régime général.

• Le micro-entrepreneur paie ses charges selon son CA réalisé (au mois ou au trimestre). Pas d’avance de cotisations à faire. Il a l’obligation de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer ses cotisations, soit sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, soit via l’application AutoEntrepreneur Urssaf.
• Si l’auto-entreprise est une activité complémentaire, le micro-entrepreneur continue à relever du régime dont dépend son activité principale.
• Les micro-entrepreneuses ont les mêmes droits au congé de maternité que les salariées. Les travailleuses indépendantes (y compris les micro-entrepreneuses) ont droit à l’allocation forfaitaire pour les indépendants et à 112 jours d’indemnités journalières, à condition :
  • d’être affiliée à la Sécurité sociale au titre de leur entreprise depuis plus de 6 mois ;
  • d’avoir un revenu annuel moyen calculé à partir des revenus des 3 dernières années d’au moins 4 208,80 € en 2024.

Les micro-entrepreneurs ont droit aux indemnités journalières en cas de maladie à condition :

• d’être affilié en tant qu’indépendant à l’Assurance maladie depuis au moins 1 an ;
• d’avoir un revenu supérieur ou égal à 4 208,80 € en 2024.

Celles et ceux qui sont affiliés depuis moins d’1 an à l’Assurance maladie des indépendants peuvent bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM au titre de l’activité précédente à condition d’avoir suffisamment travaillé pour s’ouvrir des droits.

• Fiscalement, le micro-entrepreneur a le choix entre l’imposition classique de ses revenus via le prélèvement à la source ou le prélèvement libératoire. En choisissant cette dernière option, l’impôt est acquitté en même temps que les cotisations sociales. Mais elle n’est possible en 2024 que si son revenu fiscal de référence de 2022 est inférieur à 27 478 € par part de foyer fiscal (+ 50 % de ce montant par demi-part supplémentaire).

Il ne peut pas facturer de TVA, ni donc la récupérer. Il n’a pas à la déclarer. Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser (hors taxes) en 2024 :

• pour la vente de marchandises sur une année civile : 91 000 € ;
  • pour les prestations de services et les activités libérales : 36 800 €.

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise de TVA peut être maintenue pour l’année en cours si votre CA est compris entre :

• 91 900 € et 101 000 € pour les activités commerciales ;
• 36 800 € et 39 100 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales (101 000 € et 39 100 € sont appelés seuils de tolérance).

Cette tolérance s’applique à nouveau si l’année suivante votre CA se situe dans la même fourchette. Mais l’année suivante, vous serez redevable de la TVA.

À partir de 2025, le seuil majoré sera de 93 500 € pour les activités commerciales et de 41 250 € pour les prestations de services.

À compter du 1/7/2024, l’auto-entrepreneur doit faire figurer sur ses factures trois nouvelles mentions : son numéro de Siren/Siret ; l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ; le type d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte).

• Pour une création ou une reprise d’entreprise, une exonération partielle de charges sociales est accordée pendant la première année d’activité.

Auprès de qui s’adresser ?

Pour plus de renseignements, il est conseillé de s’adresser à la chambre de commerce ou des métiers dont on dépend.

Le site Internet www.economie.gouv.fr fournit également des renseignements, tout comme les sites Internet : www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou entreprendre.service-public.fr.