L’entreprise en cessation de paiement et faisant l’objet d’une procédure collective n’est pas autorisée à rembourser directement ses créanciers. Pour obtenir leur dû, ceux-ci doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

Qui sont les créanciers de l’entreprise ?

Tous ceux à qui l’entreprise doit de l’argent, à savoir :

• les fournisseurs, prestataires de service, sous-traitants, tant que l’entreprise n’a pas réglé le montant de la facture correspondant à l’achat de biens ou de services ;
• le fisc, l’Urssaf et les caisses de retraites, si l’entreprise n’a pas payé ses impôts et/ou versé ses cotisations sociales ;
• les salariés, quand leur salaire n’a pas été versé.

En droit des affaires, la créance est la somme d’argent due par l’une des parties à l’autre. Le créancier est celui à qui est due une somme d’argent. Le débiteur est celui qui la doit, en l’occurrence l’entreprise placée sous une procédure collective.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Quand une entreprise en cessation de paiement est placée en redressement ou mise en liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus exercer de poursuite individuelle pour réclamer leur dû. Ils doivent avoir recours à une procédure particulière permettant d’organiser de manière collective le règlement des créances.

Juridiquement, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice par laquelle le créancier demande la reconnaissance de ses droits.

Tous les créanciers, exceptés les salariés, ont l’obligation de déclarer leurs créances, c’est-à-dire d’indiquer de manière officielle les sommes qui leur sont dues.

Le but de cette opération est d’établir sous contrôle judiciaire un état complet des dettes de l’entreprise en difficulté et de vérifier si les sommes réclamées par les créanciers sont effectivement dues.

Cas particulier des créances salariales

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit, avec la collaboration du débiteur et des représentants des salariés, le relevé des créances salariales. Il s’agit d’une liste indiquant les sommes dues à chaque salarié et à quels titre, salaires, commissions, indemnités, participation, intéressement, etc.

Le relevé des créances salariales est transmis à l’assurance contre le risque de non-paiement, également nommé « assurance garantie des salaires (AGS) », afin qu’elle paie les sommes dues aux salariés. Pour chaque salarié, la garantie AGS est limitée à un plafond fixé en fonction de son ancienneté chez son employeur.

L’AGS intervient en cas de procédure de sauvegarde, de règlement ou de liquidation judiciaire.

Comment faire sa déclaration de créance ?

Dès qu’un jugement décide le redressement ou la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté, ses créanciers sont informés qu’ils doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la décision de placer l’entreprise sous une procédure collective.

Faute d’avoir présenté cette déclaration dans les délais, le créancier est forclos. Sa créance ne sera pas prise en compte, sauf à demander un relevé de forclusion en invoquant un motif sérieux justifiant la remise hors délai de sa déclaration.

En pratique, la déclaration de créance prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le créancier indique clairement son intention de faire reconnaître son droit de créance. Elle est adressée au mandataire judiciaire accompagnée de toutes les pièces justificatives de la créance certifiés sincères.

La déclaration de créance précise notamment :

• les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance ;
• les modalités de calcul des intérêts ;
• la juridiction en charge de l’affaire si la créance fait l’objet d’un litige ;
• la date et la nature de la garantie si elle existe, par exemple, caution, hypothèque, nantissement.

À tout moment, le mandataire judiciaire peut réclamer les documents supplémentaires qui lui paraissent utiles, notamment s’il estime la créance contestable.

Que se passe-t-il après la déclaration de créance ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur procède à la vérification des créances déclarées et propose au juge-commissaire :

• l’admission, c’est-à-dire la validation de la créance ;
• le rejet, c’est-à-dire le refus de prendre en compte la créance ;
• le renvoi vers une autre juridiction compétente.

La décision appartient au juge-commissaire, qui statue sur chaque créance déclarée, au vu des propositions faites par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. S’il décide de rejeter, en tout ou en partie, une créance déclarée, le juge-commissaire doit respecter le principe fondamental du contradictoire : il doit, au préalable, entendre le créancier, le débiteur (l’entreprise en difficulté), le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

L’ensemble des décisions d’admission ou de rejet est répertorié dans un document déposé au greffe du tribunal : l’état des créances, document public dont toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance.

Les décisions du juge-commissaire peuvent être contestées devant la cour d’appel. Sont autorisés à interjeter appel – on dit « former un contredit » –, le créancier, le débiteur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

C. commerce : Art. L. 622-26, L. 624-1 à L. 624-3, R. 622-23 et R. 624-3.
C. travail : Art. L. 3253-6 et D. 3253-5.