Souscrire un emprunt, en toute tranquillité, même en cas de problème de santé, c’est ce que permet la convention Aeras. Découvrez comment cette initiative vient en aide aux malades pour l’assurance emprunteur.

À qui s’adresse la convention Aeras ?

Pour accorder un prêt immobilier, la banque exige de son client qu’il souscrive une assurance invalidité-décès. Elle a ainsi la certitude d’être remboursée par l’assureur si l’emprunteur décède ou perd sa capacité de se procurer un revenu professionnel en raison d’une invalidité. Mais la garantie peut s’avérer difficile à obtenir par un emprunteur atteint ou ayant eu une grave maladie.

Pour faciliter l’accès aux crédits à ces personnes, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, des assurances, de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

La convention Aeras est destinée aux personnes dont le risque d’être invalide ou de décéder pendant la période de remboursement du prêt est, selon les critères des assureurs, plus important que « la normale ». Se trouvent dans cette situation les personnes atteintes ou ayant eu une maladie grave (diabète, cancer, maladie chronique, etc.).

Quelle est la procédure de mise en œuvre lors d’un emprunt ?

Au moment de la souscription d’un prêt, l’emprunteur a le choix entre le contrat d’assurance de groupe proposé par l’établissement de crédit ou un contrat conclu de façon individuelle auprès d’un autre assureur. Dans les deux cas, un questionnaire médical standard doit être rempli.

Si les réponses laissent supposer que l’emprunteur présente un risque plus important que la moyenne, son dossier est réexaminé par un nouveau service dit de « deuxième niveau ». Un nouveau questionnaire plus précis est alors à remplir, des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés. Un contrat d’assurance pourra être proposé.

Mais si le risque médical que présente le client est trop important, le dossier est transféré à une commission spéciale appelée le « pôle des risques aggravés » de troisième niveau. Pour cela, le prêt immobilier demandé ne doit pas dépasser 420 000 € depuis le 1/10/2022 (320 000 € auparavant) et l’emprunteur ne doit pas avoir plus de 70 ans à la fin de son remboursement. Même en remplissant ces deux conditions, l’assurance peut être refusée. Si un contrat est proposé au deuxième ou au troisième niveau, celui-ci pourra comporter des garanties moindres que le contrat standard ou sera d’un montant plus élevé ou les deux à la fois.

Si l’emprunteur estime que le mécanisme de la convention Aeras n’a pas été correctement appliqué, un recours peut être déposé auprès de la Commission de médiation de la convention Aeras, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Depuis le 2/3/2022, quel que soit l’âge de l’emprunteur, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C n’est à déclarer dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans.

En outre pour certaines pathologies, une grille de référence détermine les délais au-delà desquels aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être pratiquée par les assureurs. Cette grille est mise à jour chaque année. Elle est disponible sur le site www.aeras-infos.fr. Sont visés entre autres :

• l’hépatite C non chronique, 24 semaines après la fin du protocole thérapeutique depuis le 1/10/2022 ;
• les cancers du col de l’utérus, du sein et le mélanome de la peau, 1 an après la fin du protocole thérapeutique ;
• les cancers du testicule et du rein, de 3 à 8 ans après la fin du traitement, selon la nature et le stade de la pathologie ;
• l’infection par le VIH, 1 an après la fin du protocole thérapeutique depuis le 1/10/2022.

Il est possible, pour se faire aider dans les démarches, de contacter une association signataire de la convention Aeras. Leurs coordonnées sont sur le site : www.aeras-infos.fr.

Depuis le 1/6/2022, le questionnaire médical et l’examen de santé sont supprimés pour les prêts immobiliers si deux conditions sont remplies :

• la part du prêt assurée par personne est inférieure à 200 000 € ;
• le terme du prêt intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

La convention Aeras s’applique-t-elle au crédit à la consommation ?

Les établissements de crédits peuvent imposer la souscription d’une assurance invalidité-décès pour accorder un prêt à la consommation. Grâce à la convention Aeras, il est possible de bénéficier d’une assurance emprunteur pour un crédit à la consommation en vue de l’achat d’un bien précis (automobile, par exemple), sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Il faut pour cela remplir trois conditions : avoir 50 ans au plus, souscrire un prêt d’une durée inférieure ou égale à 4 ans, ne pas avoir emprunté via des crédits à la consommation plus de 17 000 €.

Pour en savoir plus : C. santé publique : Art. L. 1141-2 et s.