
SARL : cession de parts sociales à des tiers et procédure d’agrément
Tout associé d’une SARL, société à responsabilité limitée, a le droit de céder les parts sociales de la société qu’il […]
La période d’essai et son éventuel renouvellement doivent être mentionnés dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
C’est une période, au début d’un contrat de travail, pendant laquelle l’employeur comme le salarié peuvent à tout moment rompre le contrat de travail, sans préavis et sans indemnités. L’employeur évalue les compétences du salarié. Celui-ci apprécie si ses fonctions lui conviennent.
La période d’essai pour un CDI ne peut pas dépasser :
Il est possible de renouveler une fois la période d’essai si un accord de branche étendu le prévoit. La durée maximale, renouvellement compris, est alors de :
La période d’essai peut avoir une durée plus courte si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) ou un accord collectif postérieur au 25/6/2008 le prévoit.
Depuis le 9/9/2023, l’allongement de la période d’essai prévu par accord collectif n’est plus autorisé.
Des dispositions particulières fixent cette durée pour les CDD, les apprentis, les contrats de travail temporaire et les VRP.
BON À SAVOIR : Si le salarié tombe malade, la période d’essai est prolongée d’autant.En cas d’embauche dans les 3 mois qui suivent la fin d’un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé lors de la dernière année d’étude, la durée du stage est déduite de la période d’essai sans réduire pour autant celle-ci de plus de la moitié, sauf si un accord collectif est plus favorable. Si l’embauche est réalisée sur un emploi correspondant aux activités du stage, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
C. travail : Art. L. 1221-19 et s.
Par : Prat Éditions. Vous avez une problématique de rupture de contrat : cliquez-ici.
Le : 23 avril 2024
À : 15h36
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