SARL : cession de parts sociales à des tiers et procédure d’agrément

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Tout associé d’une SARL, société à responsabilité limitée, a le droit de céder les parts sociales de la société qu’il […]

SA non cotées : augmentation de capital en numéraire

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Lors de la création d’une société anonyme (SA), ses actionnaires doivent lui apporter une certaine somme d’argent qui constitue son […]

Le cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés sur « Courrier de Gironde » en ligne

Revue de presse PMSO Avocats

Le cabinet d’avocats Symchowicz-Weissberg & Associés étend son réseau en ouvrant un bureau à Bordeaux, consolidant ainsi sa proximité avec […]

Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?

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La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en […]

Le RGPD : protéger les données personnelles des citoyens

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un corpus de règles applicables en France et dans tous […]

La nuit du droit : découvrir autrement le droit du quotidien

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Créée en 2017 à l’initiative du Conseil constitutionnel, la Nuit du droit propose chaque année des événements partout en France. […]

Domiciliation du siège social d’une entreprise : pourquoi et comment ?

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Une entreprise doit obligatoirement posséder une adresse légale, que ce soit celle du lieu où elle est implantée, du domicile […]

Nantes : avocats et médecins débattent autour du numérique

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Avocats et médecins de Nantes se retrouvent pour une nouvelle édition des Matinée-débats avocats-médecins. Au cœur de leurs préoccupations : […]

Dépôt de marques, INPI, recherches d’antériorité… : comment ça marche ?

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Pour être protégée contre un usage illicite, la marque commerciale, qui confère toute son identité à un produit ou à […]

Cession de fonds de commerce

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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce comprend les éléments nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale, notamment : Le […]