Décryptage de l’aide juridictionnelle en France : qui peut en bénéficier, les conditions à remplir, et les avantages offerts. Un guide pour comprendre le soutien légal.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Toute personne souhaitant agir en justice

(Sauf, depuis le 1/11/2019, pour les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions). Personnes :

• de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d’un pays de l’Union européenne, soit résidente en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;
• disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond dont le montant est fonction des ressources du foyer fiscal (personnes figurant sur la déclaration de revenus, par exemple les époux et les enfants à charge). Cependant, ne seront retenues que les ressources du demandeur si la procédure oppose des personnes appartenant au même foyer fiscal (par exemple pour un divorce). Il en sera de même si le demandeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents alors que ceux-ci ne manifestent aucun intérêt à son égard. Les plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac(voir barèmes). Cette condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes, violences et actes terroristes, ni de leurs ayants droit (conjoints, enfants, etc.) ;
• dont le patrimoine mobilier et immobilier est inférieur à certains plafonds : même s’il remplit la condition de ressources, le demandeur n’a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier (hormis la résidence principale et les locaux professionnels) et son épargne dépassent certains plafonds ;
• ne disposant pas d’une assurance de protection juridique couvrant la totalité des frais en cause.

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs, etc., à l’exception des prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité sociale, des aides au logement et de certaines prestations sociales comme le capital décès), les éléments extérieurs du train de vie, les biens meubles et immeubles (excepté la résidence principale), les revenus du conjoint, du concubin, du partenaire d’un pacte civil de solidarité (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Les personnes qui perçoivent le RSA ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ont pas à justifier de leurs revenus.

L’aide juridictionnelle totale est accordée, systématiquement et sans tenir compte des ressources, aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayants droit. Il s’agit des personnes, grièvement blessées ou psychologiquement fragilisées, ou qui viennent de perdre un proche à la suite d’un meurtre, de violences ou de viols aggravés.

Toute personne qui souhaite régler un litige avant toute procédure contentieuse.

L’aide est limitée aux frais non couverts par une assurance de protection juridique ou un autre dispositif de protection. Si le justiciable dispose d’une assurance protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès (et la rémunération des auxiliaires de justice), il doit joindre à sa demande d’aide une attestation de non prise en charge délivrée par son assureur.

Quel est l’avantage ?

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les revenus : voir barèmes. Elle est directement versée aux professionnels sollicités.

Aide totale

Prise en charge par l’État de tous les frais de justice :

• dépenses relatives au concours d’auxiliaires de justice (honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, de notaire, etc.) ;
• frais afférents aux instances, procédures, actes ;
• frais liés aux mesures d’instruction ;
• droits et taxes.

Même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.

Aide partielle

L’État prend en charge tous les frais, à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose en effet ainsi :

• une indemnisation versée par l’État ;
• un « honoraire complémentaire » versé par le bénéficiaire de l’aide, librement négocié sur la base d’une convention écrite préalable.

Le montant de cet honoraire, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l’aide partielle, dépend de la complexité de l’affaire, des frais imposés par la nature de l’affaire, et des ressources du bénéficiaire.

L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, s’applique :

• en matière gracieuse (exemple : changement de régime matrimonial), ou contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
• en demande, ou en défense (le bénéficiaire de l’aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend) ;
• devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;
• pour tout ou partie de l’instance y compris pour l’exercice des voies de recours ;
• à la transaction avant procès ainsi qu’à la médiation pénale et à la composition pénale.

Comment l’obtenir ?

• en déposant la demande directement sur le site www.aidejuridictionnelle.justice.fr avec un compte France Connect ;
• en remplissant le dossier de demande Cerfa n° 16146, qui comprend l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.service-public.fr ou à retirer à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal. Vous pouvez obtenir de l’aide pour le remplir auprès d’une maison de justice et du droit. Une fois rempli, le dossier doit être déposé auprès du tribunal chargé de l’affaire (pour les affaires soumises à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions).

Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d’aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l’organisme d’accueil choisi par elles.

La demande peut être faite avant ou pendant le procès.

Bon à savoir

L’aide est totalement ou partiellement retirée par le bureau qui l’a accordée si le bénéficiaire obtient :

• en cours de procédure ou d’accomplissement des démarches, des ressources qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide si elles avaient existé lors de sa demande ;
• lorsque la décision est définitive, des avantages financiers qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide s’ils avaient existé lors de sa demande.

Si la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide.Dans ces hypothèses, l’avocat peut demander des honoraires à son client.

Loi du 10/7/1991 et Décret du 19/12/1991.

Barèmes

Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur, ainsi que son patrimoine mobilier (épargne financière, bijoux, voiture, meubles, etc.) et immobilier (terrain, appartement, maison, etc.), à l’exception de sa résidence principale.

Plafond du patrimoine en 2024
Taille du foyer fiscal	Patrimoine mobilier ou financier	Patrimoine immobilier
1 personne	12 712 €	38 133 €
2 personnes	15 001 €	44 996 €
3 personnes	17 289 €	51 860 €
4 personnes	18 734 €	56 195 €
5 personnes	20 180 €	60 531 €
6 personnes	21 625 €	64 866 €
7 personnes	23 070 €	69 202 €

Si la valeur du patrimoine du demandeur dépasse l’un ou l’autre des deux plafonds patrimoniaux, il ne pourra pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Montant des revenus (Revenu fiscal de référence1) 2024
Composition du foyer2
1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	Par personne supplémentaire
Entre 15 028 € et 19 066 €	Entre 17 316 € et 21 354 €	Entre 19 604 € et 23 643 €	Entre 21 050 € et 25 088 €	+ 1 445 €
Entre 12 713 € et 15 027 €	Entre 15 002 € et 17 315 €	Entre 17 290 € et 19 603 €	Entre 18 735 € et 21 049 €	+ 1 445 €
Inférieur ou égal à 12 712 €	Inférieur ou égal à 15 001 €	Inférieur ou égal à 17 289 €	Inférieur ou égal à 18 734 €	+ 1 445 €

1. Le revenu fiscal de référence (RFR) est constitué de l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non ↩︎
2. Le foyer fiscal comprend l’ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Ils figurent donc sur un seul avis d’imposition. Par exemple, couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés ↩︎