Les nouvelles obligations de conciliation en matière de litiges juridiques depuis le 1er octobre 2023. Quand et comment ? Les réponses dans cet article.

Quand la tentative d’accord amiable est-elle obligatoire ?

Les demandes en justice introduites à compter du 1/10/2023 doivent être précédées par une tentative de conciliation, de médiation ou une tentative de procédure participative (avec avocat), lorsqu’elles ont pour objet :

• la demande de paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ;
• un bornage, des distances de plantation, l’élagage d’arbres, le curage de fossés et canaux, des servitudes ;
• un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de cette obligation notamment si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime : l’urgence manifeste, des circonstances rendant impossible la tentative amiable, ou l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la saisine d’un conciliateur.

En outre, depuis le 1/11/2023, le juge saisi pour trancher un litige peut, à la demande des parties aux procès ou d’office :

• convoquer à une « audience de règlement amiable » (ARA) : elle sera menée par un juge spécifique de la conciliation ; ce dispositif est mis en œuvre pour les litiges complexes et techniques ;
• prononcer une clôture partielle de l’instruction et rendre un jugement sur les points centraux du litige, laissant les parties s’entendre sur les autres : cette procédure est appelée la césure du procès. À défaut de s’entendre sur ces derniers points, les parties pourront obtenir un deuxième jugement de la part de la justice.
• La médiation est obligatoire pour certains litiges avec son agence Pôle emploi : radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression de l’allocation de retour à l’emploi, remboursement d’allocations. Il convient de s’adresser au médiateur régional de Pôle emploi : www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html.
• Depuis le 1/4/2022, la médiation s’impose aux fonctionnaires pour des décisions individuelles portant sur leur rémunération, un refus de détachement, une réintégration après détachement, un avancement ou une promotion, etc.
• La tentative de conciliation est obligatoire devant certaines juridictions comme le conseil de prud’hommes ou le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans ce dernier cas, elle est confiée au conciliateur de justice.
  Pour les différends entre les particuliers et les administrations, on peut s’adresser au Défenseur des droits.
  Afin d’améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (et notamment les EHPAD), il est institué, pour le personnel de ces établissements, un médiateur national, ainsi que des médiateurs régionaux ou interrégionaux. Le médiateur a vocation à être saisi en cas de conflit entre un agent et sa hiérarchie, ou entre agents, dès lors qu’ils sont employés dans le même établissement. Il faut, en outre, que le différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service. Les conflits sociaux sont exclus du champ de la médiation.

Quels sont les modes de résolution amiable prévus par la loi ?

Trois modalités possibles :

• Recourir à un conciliateur. La procédure est gratuite. Vous trouverez la liste des conciliateurs de votre commune sur le site www.conciliateurs.fr/trouver-une-permanence.
• S’adresser à un médiateur. La procédure est payante. Vous trouverez facilement les coordonnées d’un médiateur grâce aux moteurs de recherche.
• Confier la mission à un avocat dans le cadre de la procédure participative. Les avocats et leurs clients négocient une solution. Tout se passe sans conciliateur, ni médiateur, ni procès. Une convention fixe les honoraires des avocats.

Le but : faire renouer le dialogue entre les personnes en conflit et les accompagner pour qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.

La procédure devant un conciliateur est gratuite. Les deux autres modes de résolution donnent lieu au versement d’honoraires au médiateur ou aux avocats.

Comment se déroule la procédure en cas de litige ?

Conciliation

Lorsque le conciliateur est saisi d’une demande, il reçoit en rendez-vous le demandeur, qui lui expose les causes du litige. Selon les conciliateurs, la procédure varie :

• certains proposent un rendez-vous à l’autre personne impliquée (le défendeur) pour entendre ses arguments, avant de les inviter ensemble à une réunion de conciliation ;
• d’autres proposent directement une réunion de conciliation.

Médiation

La demande peut émaner de la personne en conflit ou de son avocat. Le médiateur prend contact avec l’adversaire qui doit obligatoirement donner son accord.

Une convention est établie et signée par les personnes impliquées. Elle rappelle les règles à respecter, notamment l’obligation de tenir des propos respectueux, et fixe le coût.

Le médiateur rencontre, ensuite, individuellement chaque personne en conflit, accompagnée ou non de son avocat.

Au cours d’une réunion plénière, les personnes en conflit sont réunies pour élaborer des solutions.

Procédure participative

L’avocat de chacune des parties intervient pour négocier. Tout se passe sans conciliateur, ni médiateur, ni procès. Une convention fixe les honoraires de l’avocat.

Que se passe-t-il en cas d’accord ?

L’accord peut être consigné par écrit. Mais ce n’est pas obligatoire.

Le conciliateur, le médiateur ou l’avocat peut demander l’homologation de l’accord par le juge du tribunal judiciaire, ce qui lui donne la force d’un jugement.

L’accord, s’il est signé par les avocats des personnes en conflit et enregistré auprès du greffe du tribunal, a la force exécutoire (force d’un jugement sans homologation du juge).

Sans homologation, ni force exécutoire, si l’une des personnes ne respecte pas l’accord, l’autre pourra saisir le tribunal judiciaire.

Que se passe-t-il en cas d’échec ?

Si l’une des personnes en conflit refuse la tentative d’accord, le conciliateur, le médiateur ou l’avocat établit un constat de carence.

Si la rencontre a lieu mais n’aboutit pas à un accord, un constat de non-accord atteste de l’échec.

Ces documents sont indispensables pour agir en justice.

Bon à savoir pour trouver :

• un conciliateur : www.conciliateurs.fr ;
• un médiateur : www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html ;
• un avocat : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

Loi n° 2021-1729 du 22/12/2021. C. proc. pénale : Art. 750-1, 774-1 et s. et 807-1 et s.