Cette question concerne les règles générales du crédit mobilier, c’est-à-dire le crédit à la consommation. Son montant ne peut dépasser 75 000 €. Depuis le 1/1/2016, les prêts pour travaux supérieurs à cette somme sont des crédits à la consommation s’ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une caution. En outre, tous les prêts, quel que soit leur montant, sont assimilés à des prêts immobiliers dès lors qu’ils sont garantis par une caution ou une hypothèque. La question Crédit renouvelable traite des spécificités de cette forme de crédit.

Pour le crédit immobilier, nous traiterons des prêts pour acquérir un logement.

Qui peut le faire ?

Toute personne (à partir de 18 ans) pouvant justifier d’un travail et d’un domicile réguliers.

Que faut-il faire ?

• S’adresser au vendeur directement. C’est lui qui transmet la demande aux organismes de crédit.
• Présenter une carte d’identité, un bulletin de salaire récent, un justificatif de domicile. Pour tout crédit supérieur à 3 000 €, il faut présenter des justificatifs de revenu et remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l’emprunteur.

Il n’est pas obligatoire de verser un minimum comptant au moment de l’achat. Le crédit total est possible. Toutefois, un versement minimal est très souvent exigé au moment de l’achat.

Comment sont réglementées l’offre et la publicité du crédit ?

Toute publicité d’offre de crédit doit préciser :

• l’identité et l’adresse du prêteur ;
• la nature et l’objet du crédit ;
• le taux annuel effectif global (TAEG) ;
• sa durée ;
• son coût total : le montant total du crédit, le montant total dû par l’emprunteur et le montant des remboursements pour chaque échéance. Le nombre d’échéances doit être indiqué. Le montant doit inclure le coût de l’assurance (facultative) et celui des éventuelles perceptions forfaitaires.

Comment une vente à crédit se déroule-t-elle ?

• Le vendeur doit remettre à l’acheteur :
  • une offre préalable de crédit, rédigée en style clair, où sont indiqués le taux annuel effectif global (TAEG), le montant des mensualités, les modalités de remboursement, le montant total du crédit et le montant total dû, le taux débiteur et sa nature (fixe, variable, révisable), les frais supplémentaires du dossier et d’assurance, les conditions et modalités du droit de rétractation ;
  • un formulaire détachable de rétractation.

Un encadré au début de l’offre doit présenter les caractéristiques essentielles du crédit.

Le taux d’intérêt du crédit doit être dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
L’offre préalable doit être maintenue pendant au moins 15 jours. À partir de l’acceptation, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires ; durant ce délai, il ne doit verser aucun acompte au vendeur.

• Passé ce délai, le contrat est définitif si l’acheteur ne s’est pas rétracté. Toutefois, si l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’agréer l’emprunteur (en vérifiant notamment s’il est solvable), le contrat ne devient définitif au bout de 7 jours que si le prêteur a fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit.
• Vente et crédit sont liés : si l’objet acheté n’est pas livré, le contrat de crédit est annulé et l’acompte remboursé ; si le crédit est refusé, il n’y a aucune obligation d’acheter. Il est utile de stipuler clairement dans le contrat que la demande de crédit est liée à la livraison de la marchandise.
• Le consommateur peut, sur sa propre initiative, rembourser par anticipation. Aucune pénalité (intérêt supplémentaire) ne peut être exigée. Si le remboursement anticipé dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois, le prêteur peut toutefois exiger une indemnité comprise entre 0,5 % et 1 % du remboursement anticipé.

Pour plus de détails, se reporter à la question Remboursement anticipé d’un prêt.

Comment le crédit gratuit est-il réglementé ?

Le paiement fractionné sans frais est un crédit gratuit à la consommation quand les échéances de paiement sont supérieures à 3 mois.

Un crédit gratuit à la consommation doit respecter certaines règles :

• il est interdit d’augmenter le prix d’un article qui va bénéficier du crédit gratuit. Le prix est établi à partir des prix les plus bas pratiqués au cours des 30 jours précédant le début de l’offre ;
• le vendeur qui propose un produit avec crédit gratuit n’est pas obligé d’accorder une remise en cas de paiement comptant. S’il consent une remise pour paiement comptant, le montant de cette réduction doit être indiqué de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais ;
• toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur.
  Lorsque le vendeur prend en charge tout ou partie des frais, il ne peut pas demander au client une somme d’argent supérieure au prix le plus bas pratiqué pour l’achat au comptant d’un article similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des 30 derniers jours précédant le début de l’offre ou de la publicité ;
• si le vendeur propose un crédit qui n’est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit, les deux opérations doivent faire l’objet d’un contrat de crédit distinct.

Bon à savoir : Si l’on éprouve des difficultés à rembourser un crédit, il est possible d’obtenir des délais de paiement des créances pour ces créances. Sont aussi prévues des aides aux personnes surendettées. 

Pour en savoir plus : C. consommation : Art. L. 311-1 et s.